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Copropriétés : Paiement ne vaut pas autorisation !

Posté le : 13/06/2016

Que le projet soit considéré ou non comme une amélioration, le juge ne peut pas se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour autoriser des travaux qui modifieraient les conditions de jouissance de certains autres lots. Il ne peut le faire que si ces travaux ne sont pas contraires à la destination de standing de l'immeuble ou ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Sur ces principes, le propriétaire des lots situés dans les anciennes chambres de bonnes du sixième étage n'a pas obtenu le droit de faire prolonger l'escalier principal et l'ascenseur qui ne montaient que jusqu'au cinquième. Les juges ont estimé que cela troublerait les habitants des cinq étages nobles en mettant fin à la tranquillité, en multipliant le passage dans l'escalier et l'ascenseur, ouvert à des gens qui n'auraient pas le même mode de vie. Cela modifierait alors les conditions de jouissance des lots inférieurs, concluaient-ils, en rejetant l'argument portant sur la discrimination ou la ségrégation à l'égard des habitants du sixième étage. Un projet qui détruirait le caractère luxueux de l'escalier et des appartements et qui en réduirait de ce fait la valeur, ne peut pas être autorisé, ont tranché les juges. (Cass. Civ 3, 26.5.2016, N 14-23.343).

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