Tel: 02 41 86 89 90

secretariat.pcao@in-lexis.fr

secretariat.scontant@in-lexis.fr

secretariat.aguyon@in-lexis.fr

 

Avocats associés : 

Paul CAO

Stéphane CONTANT

Alain GUYON

Fraude fiscale : Reprise des échanges avec la Suisse

Posté le : 17/07/2017

La divergence de vue qui empêchait, depuis quelques mois, ces échanges d'informations en application de la convention fiscale entre les deux pays est levée, indique le cabinet du ministre. De ce fait, la poursuite des échanges de renseignements entre les deux administrations sur ces bases permettra à la France de mener à bien les investigations nécessaires dans les dossiers en cours et à venir, déclare le communiqué du ministre qui rappelle sa grande détermination à lutter contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscale à l'heure où « chacun est appelé à participer à l'effort pour redresser les comptes de la Nation ».