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Attention au mariage de complaisance

Posté le : 29/07/2017

Depuis les années 1990 jusqu'à son décès, un homme avait vécu en concubinage avec une femme. En 2000, il avait épousé la fille de sa concubine, mais sans jamais avoir de communauté de vie avec celle-ci jusqu'à sa mort en 2011. Après le décès de leur père, les enfants d'un premier lit de celui-ci (qui étaient fâchés avec lui) demandaient l'annulation de ce mariage, qui leur portait préjudice sur le plan successoral, en invoquant son caractère fictif.

La cour d'appel de Versailles leur avait donné raison. Les juges avaient estimé qu'à défaut d'un échange de consentements véritables en vue d'une union matrimoniale, il s'agissait d'un « mariage de façade » destiné seulement à assurer l'avenir matériel de la fille de la concubine. La décision d'annulation du mariage est confirmée par la Cour de cassation. 
Cass. 1e civ., 1er juin 2017, n° 16-13441