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Indemnisation pour stockage de matériel chez soi

Posté le : 20/11/2017

La Cour de Cassation vient de confirmer que l'occupation d'une pièce pour stocker du matériel professionnels doit être indemnisée dès lors qu'un local n'est pas mis effectivement à sa disposition par l'entreprise. C'est la place occupée par le stockage de matériel à domicile qui est indemnisée et non le temps nécessaire au travail. L'indemnité accordée doit couvrir d'une part la sujétion particulière que représente l'occupation professionnelle du domicile et d'autre part, les frais que cette occupation engendre.

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