Chargement

Vers la fin de l'application des taux historiques de CGS pour les placements

Posté le : 20/11/2017

En pratique, cette règle de calcul des prélèvements sociaux des seuls produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu est la conséquence de l'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux. Elle conduit à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté. Les nouvelles dispositions adoptées s’appliqueraient aux faits générateurs, c’est-à-dire aux dénouements, clôtures ou retraits, intervenant à compter du 1er janvier 2018, et consisteraient à soumettre les gains au taux en vigueur au moment du fait générateur et sur une assiette unique - définie par référence à celle de la CSG. La taxation selon les taux historiques serait maintenue pour les gains et produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, et la situation des fractions de gains constituées avant 1997, actuellement exonérées de prélèvements, serait préservée.

Autres articles

Taxe sur les transactions financières

La loi de finances 2017 prévoit un relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières.

Lire la suite

Le prélèvement à la source, comment ça marche ?

La loi de finances pour 2017 prévoit l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018.

Lire la suite

Du nouveau pour l’assurance vie

L'assurance vie a donné lieu à quelques nouveautés réglementaires, fin 2015. Ficovi, loi sur l'adaptation de la société au vieillissement ou décret de la loi Macron : la mise en application pourra être établie en 2016.

Lire la suite

Nouveau coup de pouce aux fonds "euro-croissance"

Trois textes réglementaires - un décret et deux arrêtés -, publiés au Journal officiel du 14 juillet, complètent le dispositif permettant de favoriser l'essor des contrats "euro-croissance" mis en place en 2014.

Lire la suite

La hausse des taxes à Paris approche

Comme prévu dans la loi de finances pour 2014, et plus d’un an après les autres départements, la mairie de Paris va appliquer dès le 1er janvier le rehaussement de la taxation des transactions immobilières, autrement appelée droits de mutation ou frais de notaires.

Lire la suite

Article test avec toutes les catégories

article test avec toutes les catégories

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales