Chargement

Immobilier : Quels droits sur la vente pour le rachat de la part d’un concubin ?

Posté le : 12/03/2018

Le ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de biens détenus conjointement par des concubins sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles » : le rachat par l'un deux de la quote-part de propriété de l'autre (la moitié s'il s'agit d'une indivision dans laquelle chacun d'eux est propriétaire par moitié) donne lieu aux droits de mutation à titre onéreux (5,8 %). Tandis que la même opération, si elle intervient entre conjoints ou partenaires pacsés, relève du droit de partage de 2,50 % sur l'actif net partagé. « Cette différence de traitement est fondée sur une différence objective de situation et ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ».

Autres articles

Prestation compensatoire : Comment alléger la fiscalité ?

Une proposition de loi prévoit d’alléger la fiscalité de la prestation compensatoire.

Lire la suite

Comment se répartissent les charges lors d'une vente en viager ?

La vente en viager ne comprend pas de règles impératives répartissant les charges entre le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acquéreur).

Lire la suite

Les Pacs s’enregistrent désormais en mairie ou en ligne

Depuis le 1er novembre, c'est à la mairie qu'il faut s'adresser pour enregistrer un Pacs. Certaines villes proposent un service en ligne.

Lire la suite

90% des prestations compensatoires sous forme de capital

En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix ont été fixées sous forme de capital, sachant qu'une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq seulement.

Lire la suite

90 % des prestations compensatoires sont sous forme de capital

Selon une étude du ministère de la justice qui porte sur l'année 2013, neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme d’un capital dont le montant médian est de 25 000 €, et dans un cas sur dix, le montant attribué est supérieur à 100 000 €.

Lire la suite

Attention au mariage de complaisance

Le mariage d'un homme avec la fille de sa compagne, à des fins successorales, peut être annulé

Lire la suite